Conditions générales de vente de la société ALESSANDRO International GmbH

pour les clients professionnels (« boutique pour professionnels »)

La société ALESSANDRO International GmbH (ci-après « ALESSANDRO » ou « le Vendeur ») offre la possibilité aux clients professionnels de commander des articles cosmétiques ainsi que des fournitures et des équipements pour les salons de manucure et de beauté (« Marchandises ») par le biais du site Internet „www.alessandro-international.com/b2b“ grâce à la boutique réservée aux professionnels également appelée « boutique en ligne ») créée à cet effet. Les conditions générales de vente (« CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ALESSANDRO et de ses clients professionnels dans le cadre de contrats conclus. Les CGV contiennent également les mentions légales préalables.

Article 1. Domaine d’application

(1) Les CGV s’appliquent, dans leur version en vigueur, à tous les contrats de vente de marchandises conclus entre ALESSANDRO :

ALESSANDRO International GmbH

Erkrather Straße 228a
40233 Düsseldorf
Deutschland

inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Düsseldorf sous le numéro HRB 46433

N° de TVA intracommunautaire : DE 244805680

Téléphone:: +49 211 82 806 0
Fax: +49 211 82 806 196
Internet: www.alessandro-international.com/b2b
E-Mail: info@alessandro.de

et des clients professionnels (ci-après « l’Acheteur »). Les conditions divergentes, complémentaires ou contradictoires, notamment les conditions générales d’achat de l'Acheteur, sont réputées inapplicables, même si elles n’ont pas été expressément contestées ou si ALESSANDRO accepte ou exécute pleinement une prestation en ayant connaissance de ces conditions.

(2) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également, dans leur version en vigueur, à toutes les transactions futures entre ALESSANDRO et l’Acheteur, même si elles ne font pas l’objet d'un nouvel accord explicite.

(3) Pour être valables, les modifications, compléments et autres accords spéciaux doivent être réalisés par écrit. Cela vaut en particulier aussi pour les déclarations que l'Acheteur doit faire à ALESSANDRO après la conclusion du contrat (par exemple la fixation de délais, la notification de défauts, les déclarations de résiliation), ainsi que pour le retrait de cette clause de la forme écrite elle-même.

(4) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement aux relations commerciales avec des entreprises, en vertu de l'article 14, alinéa 1 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou « BGB ») et des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public en vertu de l'article 310, alinéa 1 du BGB. Une entreprise en vertu de l'article 14, alinéa 1 du BGB concerne toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

Article 2. Inscription dans la liste des clients

(1) Lors de la visite du site Internet ou après avoir sélectionné un produit, l'Acheteur a la possibilité de se connecter à son compte d'utilisateur en tant que client·e professionnel·le en cliquant sur l’icône « Se connecter » ou en renseignant ses informations pour la première fois sous l’icône « S’inscrire ». ALESSANDRO vérifie l'inscription. Une confirmation vous est ensuite envoyée. Ce n'est qu'après l'inscription et la confirmation par ALESSANDRO que l'Acheteur peut effectuer ses achats dans la boutique en ligne.

(2) Dans le cadre de l'inscription en tant que client professionnel et la création d'un compte utilisateur, les données personnelles et relatives aux entreprises doivent être saisies dans leur intégralité dans le formulaire d'inscription prévu à cet effet. Parallèlement, le client déclare ainsi qu'il remplit les autres conditions (licence, etc.) en tant que client professionnel, et que les produits et services proposés ne sont achetés que pour son entreprise. Il est possible de fournir votre extrait de registre de commerce ultérieurement ou de le télécharger directement. Le processus d’inscription permet également de rédiger un message personnel à ALESSANDRO.

Avant d'envoyer le formulaire d’inscription, le client peut consulter la « politique de confidentialité » et les « CGV » d’ALESSANDRO en cliquant sur le lien correspondant. En cochant la case correspondante, il déclare avoir lu la politique de confidentialité ainsi que les CGV. Il accepte également de recevoir des appels et de la documentation par courrier ou par e-mail.

(3) Le Vendeur traite les données de sa clientèle dans l’unique but de mener à bien les demandes ou commandes, mais aussi pour maintenir la relation commerciale existante conformément à la politique de confidentialitémentionnée.

Article 3 Offre, commande et conclusion du contrat

1) Les offres de produits ALESSANDRO de la boutique en ligne „www.alessandro-international.com/b2b“ sont une invitation non contraignante destinée à l'Acheteur pour qu’il puisse passer commande. ALESSANDRO peut modifier l'offre de produits sans communication préalable.

(2) ALESSANDRO peut traiter les commandes de l'Acheteur dans un délai de deux semaines à compter de leur réception. L'acceptation d'une commande engage ALESSANDRO uniquement en cas de confirmation écrite (y compris par fax et e-mail) ou par l'envoi de la marchandise au client.

(3) Toutes les informations fournies par ALESSANDRO sur des supports publicitaires, prospectus ou autres documents, concernant les qualités ou propriétés de la marchandise, sont communiquées uniquement à titre indicatif et ne sont pas contractuelles, à moins qu'elles ne figurent expressément comme informations sur la composition ou les caractéristiques des produits dans une offre contractuelle ou une confirmation de commande ALESSANDRO. Les garanties, en particulier les garanties de qualité, n'engagent ALESSANDRO que dans la mesure où elles sont comprises dans une offre contractuelle ou une confirmation de commande ALESSANDRO, où elles sont expressément désignées comme « garantie » ou « garantie de qualité » et où elles définissent expressément les obligations qui en découlent pour ALESSANDRO.

Article 4 Prix, paiement, conditions de paiement et arriéré de paiement

(1) Les prix des produits indiqués dans la boutique en ligne sont nets et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur ainsi que les frais d'expédition et de livraison éventuels.

(2) En cas d'expédition de la marchandise par ALESSANDRO, ALESSANDRO calcule les frais pour l'emballage, le fret et l'assurance en fonction du prix d'achat net total dû pour la commande concernée (« montant net de la commande ») comme suit : Pour un montant net de la commande - inférieur à 150,- €, les frais d'expédition s'élèvent à 6,95 € ; à partir de 150,- €, aucun frais d'expédition n'est facturé.

(3) Les factures sont dues sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Les frais bancaires sont à la charge de l'Acheteur. Si un prélèvement automatique a été convenu (mandat de prélèvement SEPA), ALESSANDRO procède au prélèvement dans un délai de 4 jours. En cas de prélèvement automatique, pour faciliter les opérations de paiement, l’Acheteur accepte que le délai d'information de 14 jours avant le prélèvement puisse être ramené à un jour maximum avant le retrait.

(4) En cas de dépassement du délai de paiement, l'Acheteur est mis en demeure sans autre avertissement. La date réception du montant de la facture sur le compte communiqué par ALESSANDRO détermine le respect ou non-respect des délais de paiement. En cas d’arriéré de paiement, ALESSANDRO est en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur du taux d'intérêt légal en vigueur. ALESSANDRO se réserve le droit de faire valoir tout autre dommage.

(5) ALESSANDRO est en droit de céder des créances à une société d'affacturage à des fins de refinancement. L'Acheteur est informé lors de la conclusion du contrat si la créance est cédée. Dans ce cas, les paiements avec effet libératoire sont uniquement effectués à la société d'affacturage. Les coordonnées bancaires de cette dernière sont communiquées à l'Acheteur lors de la conclusion du contrat.

Article 5 Compensation, rétention

L'Acheteur n'est autorisé à compenser ou à exercer un droit de rétention que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou constatées par décision de justice ayant acquis force de chose jugée ou reposent sur le même rapport contractuel.

Article 6 Livraison, délai de livraison, retard de livraison

(1) Les livraisons ne sont possibles qu'à des adresses situées en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas ("zone de livraison"), sauf convention contraire expresse.

(2) La livraison pour cette zone s'effectue à partir de l'entrepôt (situé à Taunusstein, Allemagne), où se trouve également le lieu de préparation de la livraison et d’un éventuel traitement ultérieur. Le Vendeur expédie toujours la marchandise, à la demande de l’Acheteur, au lieu de destination indiqué par lui (achat par correspondance). Le mode d'expédition (itinéraire d'expédition, choix de l'emballage et de l'entreprise de transport) est par ailleurs laissé à l'appréciation du Vendeur, sauf demande contraire de l'Acheteur contre prise en charge des frais effectivement occasionnés.

La livraison de la marchandise en dehors de la zone de livraison s'effectue Ex Works (Incoterms 2020), sauf convention contraire expresse.

(3) Le début du délai de livraison indiqué par le Vendeur présuppose l'exécution correcte et en temps voulu des obligations de l'Acheteur. Quatre semaines après le dépassement de la date ou du délai de livraison indiqué par le Vendeur, l'Acheteur peut mettre ALESSANDRO en demeure par écrit d'effectuer la livraison. En cas de faute, ALESSANDRO est considéré en retard de livraison dès réception de la mise en demeure.

(4) ALESSANDRO se réserve le droit d'invoquer l'inexécution du contrat. Dès lors que l'Acheteur ne remplit pas à temps ses obligations de coopération en rapport avec la livraison, les délais de livraison convenus sont prolongés ou les dates de livraison convenues sont reportées d'une période correspondant à son retard.

(5) Le Vendeur peut - sans préjudice de ses droits résultant du retard de l'Acheteur - exiger de l'Acheteur une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation pour la période pendant laquelle l'Acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles envers le Vendeur.

(6) L'Acheteur est en retard de réception s'il n'accepte pas les marchandises à l'expiration du délai de livraison ou à la date de livraison.

(7) En cas de retard de réception ou de tout autre non respect des obligations de coopération de la part de l'Acheteur concernant la livraison, ALESSANDRO est en droit d'exiger la réparation du dommage qui en résulte, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. À titre de dédommagement forfaitaire pour les frais de stockage résultant d'une non-réception, ALESSANDRO peut facturer 0,1 % du montant de la facture par jour calendaire de stockage pour la marchandise stockée, mais au maximum 1 % par mois calendaire. ALESSANDRO se réserve le droit de faire valoir d'autres prétentions.

(8) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'Acheteur, en particulier lorsque la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et qu'il n'en résulte pas pour l'Acheteur un surcroît de travail ou des frais supplémentaires importants. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément. Pour les fabrications spéciales, ALESSANDRO se réserve le droit de livrer en plus ou en moins jusqu'à 10 % maximum de la quantité commandée.

Article 7 Transfert des risques, expédition

(1) Le risque de perte, d'endommagement ou de destruction de la marchandise est transféré à l'Acheteur au moment de la remise de la marchandise à l'entreprise de transport, au transitaire ou au transporteur. En cas de livraison Ex-Works en dehors de la zone de livraison, le transfert des risques a lieu lorsque la marchandise est mise à disposition sur le quai de chargement de l'entrepôt du Vendeur (Taunusstein). Ceci s'applique également dans le cas où ALESSANDRO prend en charge l'expédition ou les frais de transport conformément à l'article 4, alinéa 3, ou en vertu d'un accord spécial. L’article 6, alinéa 7 reste inchangé.

(2) Les dispositions du présent article 7 s'appliquent également aux livraisons partielles.

Article 8 Propriété intellectuelle, propriété, réserve de propriété

(1) Les descriptions de produits, textes, illustrations, photos, graphiques et logos figurant sur le site Internet d'ALESSANDRO, dans les catalogues ou autres documents du Vendeur sont la propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses partenaires, ou bien les droits d'utilisation correspondants leur reviennent. L'Acheteur ne peut utiliser la propriété intellectuelle à des fins commerciales qu'après avoir obtenu l'accord écrit préalable des titulaires des droits ; cela concerne notamment la reproduction, la diffusion, la mise à disposition au public ou l'adaptation à des fins commerciales des éléments mentionnés à la p.1.

(2) Jusqu'à la réception complète de tous les paiements issus de la relation commerciale en cours, la marchandise reste la propriété d'ALESSANDRO. Si un échange en compte courant a été mis en place, ALESSANDRO se réserve la propriété jusqu'à la réception de tous les paiements issus de soldes reconnus.

(3) En cas de non respect du contrat par l'Acheteur, y compris en cas de retard de paiement, ALESSANDRO est en droit de reprendre la marchandise livrée sous réserve de propriété ("marchandise sous réserve de propriété") après résiliation du contrat de vente concerné et de pénétrer à ces fins dans les locaux de l'Acheteur pendant les heures d'ouverture habituelles. En cas de retard de paiement, la résiliation ne nécessite pas la fixation préalable d'un délai. Après reprise et avertissement préalable, ALESSANDRO est en droit d'exploiter de manière appropriée la marchandise sous réserve de propriété. Le produit de la vente doit être imputé aux obligations de l'Acheteur, déduction faite de frais de vente raisonnables.

(4) L'Acheteur doit traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin, l'assurer de manière appropriée et, si nécessaire, en assurer l'entretien.

(5) L'Acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Dans ce cas, il cède cependant d'ores et déjà à ALESSANDRO toutes les créances et tous les droits annexes résultant d'une telle revente, que celle-ci ait lieu avant ou après une éventuelle transformation de la marchandise sous réserve de propriété. ALESSANDRO accepte d'ores et déjà cette cession. Sans préjudice du droit d'ALESSANDRO de recouvrer elle-même la créance, l'Acheteur reste habilité à recouvrer la créance même après la cession. ALESSANDRO ne recouvrera pas la créance tant que et dans la mesure où l'Acheteur remplit ses obligations de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire n'a été déposée et qu'il n'y a pas de cessation de paiement. Si l'un de ces cas se présente, l'Acheteur doit en informer immédiatement ALESSANDRO par écrit ; à la demande d'ALESSANDRO, il est tenu de porter la cession à la connaissance des débiteurs et de fournir à ALESSANDRO les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir ses droits.

(6) Par ailleurs, il est interdit à l'Acheteur de vendre, de mettre en gage ou de céder à titre de garantie la marchandise sous réserve de propriété. L'Acheteur est tenu de signaler la propriété d'ALESSANDRO en cas de saisie ou d'autres atteintes aux intérêts du propriétaire (par ex. menace d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre l'Acheteur) et d'en informer immédiatement ALESSANDRO par écrit.

(7) Tout traitement, transformation ou modification de la marchandise sous réserve de propriété par l'Acheteur est toujours effectué pour ALESSANDRO. En cas de transformation, mélange ou combinaison de la marchandise sous réserve de propriété avec des objets de tiers n’appartenant pas à ALESSANDRO, ALESSANDRO acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur objective de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux objets de tiers concernés au moment de la transformation ; les mêmes dispositions que pour la marchandise sous réserve de propriété s’appliquent par ailleurs pour le nouvel objet. Si une combinaison, en particulier un mélange, a lieu de telle sorte que l’objet de l'Acheteur doit être considéré comme l’objet principal, l'Acheteur transfère à ALESSANDRO la copropriété au prorata et conserve ainsi pour ALESSANDRO la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.

(8) Dans la mesure où les garanties susmentionnées dépassent de plus de 10% les créances à garantir, ALESSANDRO libérera des garanties de son choix à la demande de l'Acheteur.

Article 9 Garantie de conformité et garantie contre les défauts

(1) Pour des raisons techniques, la marchandise livrée peut différer légèrement de la représentation du produit sur le site Internet d'ALESSANDRO, notamment en ce qui concerne les nuances de couleur. ALESSANDRO est en droit d'apporter des améliorations aux matériaux et à la finition selon ses intérêts, dans la mesure où elles sont raisonnables pour l'Acheteur. Les modifications raisonnables sont celles qui ne diminuent pas la valeur du produit et qui ne font pas différer sensiblement l’aspect du produit par rapport à son illustration.

Dans la mesure où aucun accord n'a été conclu quant à la qualité de la marchandise, l'existence ou non d'un défaut est régie par les dispositions légales (article 434 alinéa 1 du BGB). ALESSANDRO n'assume aucune responsabilité pour les déclarations de tiers (par exemple les déclarations publicitaires) qu'elle n'a pas fait siennes.

(2) Les droits de l'Acheteur en matière de garantie contre les défauts sont subordonnés à l'accomplissement en bonne et due forme de toutes les obligations d'examen et de réclamation prévues par l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). L'Acheteur est donc tenu d'examiner immédiatement la marchandise reçue pour vérifier qu'elle ne présente pas de défauts évidents et reconnaissables. Les réclamations doivent être effectuées immédiatement et par écrit, en indiquant précisément le défaut visé. Les défauts visibles doivent être signalés à ALESSANDRO une semaine au plus tard après livraison et les défauts cachés au plus tard dans un délai d'une semaine après avoir été constatés Toute réclamation pour défauts communiquée tardivement est exclue. Les divergences techniques usuelles ou mineures en termes de qualité, de forme, de couleur, de taille, de poids, etc. ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation ; de même que les modifications mineures dues à des changements de modèle et de production, si les divergences et modifications sont acceptables pour l'Acheteur (différences mineures par rapport à la garantie de qualité). Les frais de contrôle des marchandises sont à la charge de l'Acheteur. En cas de demande d’ALESSANDRO, la marchandise défectueuse doit être mise à sa disposition pour examen.

(3) Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.

Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts pour violation intentionnelle de ses obligations ou négligence grave de la part d'ALESSANDRO, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Dans ces cas, le délai de prescription légal s'applique. Cette limitation ne s'applique pas non plus dès lors qu’ALESSANDRO s’est expressément portée garante de la nature/composition de la marchandise et en a convenu avec l'Acheteur. Dans ce cas, le délai de prescription est déterminé par l’accord de garantie correspondant.

(4) En cas de défaut sur marchandise, ALESSANDRO peut, à sa discrétion, procéder à la réparation ultérieure au remplacement du produit par un produit exempt de défaut (livraison de remplacement). Un délai raisonnable doit être accordé à ALESSANDRO pour le traitement ultérieur. Le traitement ultérieur est exécuté sans obligation légale. En cas de réparation, le temps restant du délai de prescription initial est compté à partir de la restitution de la marchandise réparée. Il en va de même en cas de remplacement.

(5) Le traitement ultérieur a lieu chez ALESSANDRO (à Taunusstein). Dans le cas où les dépenses d’ALESSANDRO sont augmentées par un transfert ultérieur de la marchandise vers un lieu de livraison autre que celui initialement convenu, les prétentions de l'Acheteur à l’égard des dépenses inhérentes au traitement de la marchandise défectueuse, en particulier les frais d'acheminement, de travail et matériels, sont exclues. Sont également exclus les frais de montage et de démontage de la marchandise. ALESSANDRO est en droit de facturer ces frais supplémentaires à l’Acheteur. L'Acheteur ne peut faire valoir ces frais que dans le cadre des dommages-intérêts prévus à l'article 10.

(6) En cas d'échec définitif du traitement ultérieur, l'Acheteur est en droit de résilier le contrat de vente ou de réduire le prix d'achat. Le droit de réduire le prix d'achat est exclu.

(7) En cas de réclamation non justifiée, l’Acheteur prend à sa charge les frais de compensation engendrés par la réclamation. Il en va de même si ALESSANDRO accorde à tort et sans obligation de le faire des compensation pour défauts qui lui ont été demandées par l’Acheteur.

(8) Tout autre droit à la garantie ou à la compensation, de quelque nature que ce soit, est exclu, sous réserve d'éventuels droits à des dommages-intérêts limités conformément à l'article 10.

Article 10 Responsabilité

(1) En cas de simple négligence de ses services, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, et dès lors qu’il ne s’agit pas d’une violation d’obligations essentielles au contrat, ALESSANDRO n’est pas tenu responsable. Les obligations essentielles au contrat sont : l'obligation de livrer la marchandise dans les délais ; l'absence de vice juridique ou de vice matériel qui affecterait son fonctionnement ou son aptitude à l'emploi de manière non négligeable ; les obligations qui doivent permettre à l’Acheteur d'utiliser le produit conformément au contrat ou qui ont pour but de protéger la vie ou l'intégrité corporelle du personnel de l’Acheteur ou de protéger ses biens contre des dommages importants, ainsi que les obligations qui permettent la simple bonne exécution du contrat.

(2) Dans les cas visés à l'article 10, alinéa 1, la responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles. En outre, ALESSANDRO n'est pas responsable des pertes de bénéfices, des dommages collatéraux ou indirects.

(3) Dans les cas visés à l'article 10, alinéa 1, le délai de prescription est de deux ans à compter du moment où le droit a pris naissance et où l'Acheteur a eu connaissance des circonstances justifiant le droit. Indépendamment de la connaissance ou non connaissance de l'Acheteur, le droit aux dommages-intérêts est prescrit après trois ans à compter de l'événement qui a provoqué le dommage. La prescription des droits à dommages et intérêts en raison de défauts est régie par l'article 9, paragraphe 3.

(4) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas à la responsabilité

(a) concernant les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

(b) en cas de faute intentionnelle,

(d) en cas de défauts frauduleusement dissimulés,

(e) en cas de prise en charge d'une garantie de conformité (à cet égard, le régime de responsabilité ou le délai de prescription résultant de la garantie s'applique le cas échéant) ainsi que

(f) en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG).

Article 11 Cas de force majeure

(1) ALESSANDRO n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison causés par des cas de force majeure, notamment les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, grèves et lock-out légaux, les pandémies ou épidémies inattendues ainsi que les perturbations et les fermetures de l'entreprise dues à des mesures et dispositions prises par les autorités pour les endiguer, les naufrages, le vandalisme ou le sabotage, les troubles civils, les émeutes, les guerres ou conditions de guerre, les mesures et dispositions administratives de nature civile ou militaire concernant l'attribution ou le rationnement de l'énergie, de carburant, de combustible ou autres matériaux, ou d'autres circonstances imprévisibles et inévitables dont ALESSANDRO n'est pas responsable. Les difficultés d'approvisionnement, par exemple en matériaux ou en énergie, sont également considérées comme des cas de force majeure dans la mesure où les fournisseurs d'ALESSANDRO sont empêchés de fournir la prestation qui leur incombe en raison d'un événement de force majeure.

(2) En cas de force majeure, les délais de livraison convenus sont prolongés ou les dates de livraison convenues sont reportées de la durée de l'empêchement, plus un délai nécessaire d’organisation. Il en va de même si ces événements surviennent en cas de retard existant de la part d’ALESSANDRO. ALESSANDRO s'engage à informer l'Acheteur du début et de la fin probable de tels événements. Si l'empêchement dure six semaines ou plus, les deux parties peuvent résilier le contrat de vente concerné par une déclaration écrite.

Article 12. Respect de la réglementation

(1) L'Acheteur doit respecter toutes les dispositions légales, exigences réglementaires, décisions judiciaires et ordonnances administratives applicables, y compris les dispositions pertinentes en matière de contrôle des exportations et importations. L'Acheteur doit obtenir en temps utile toutes les autorisations, permissions et licences nécessaires, en particulier celles qui sont requises pour l'importation et l'exportation, la revente ou l'utilisation des marchandises. En cas de violation des obligations susmentionnées, l'Acheteur doit libérer ALESSANDRO de toute prétention de la part de tiers.

(2) ALESSANDRO peut retenir la livraison à l'Acheteur s'il existe un soupçon fondé que l'Acheteur contreviendrait à l'article 12, alinéa 1, ou si toutes les autorisations, les permis ou les licences nécessaires ne sont pas disponibles et si ALESSANDRO n'est pas responsable de cette situation.

Article 13 Dispositions générales

(1) L'Acheteur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations qui lui incombent sans l'accord écrit préalable d'ALESSANDRO. ALESSANDRO est autorisée à céder les droits et obligations qui lui incombent, notamment à des entreprises liées au sens de l'article 15 de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG).

(2) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre ALESSANDRO et l'Acheteur, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le droit applicable au lieu de situation de la marchandise interdit l’application du droit allemand, les conditions et les effets de la réserve de propriété sont régis rei sitae.

(3) Le lieu de traitement est Taunusstein (Allemagne), sauf convention contraire.

(4) Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui de Düsseldorf ; ALESSANDRO est toutefois en droit de poursuivre l'Acheteur en justice dans la juridiction de son siège.

(5) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont caduques ou le deviennent, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les dispositions légales en vigueur remplacent, le cas échéant, les dispositions caduques.

Situation : Décembre 2022"